Protection des données personnelles

1. Cadre légal applicable

La protection des données personnelles au Cameroun s'appuie sur un arsenal législatif complet que AllôPharma respecte scrupuleusement :

• Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 — Loi spécifique relative à la protection des données à caractère personnel. Texte central, inspiré du RGPD européen et de la Convention de Malabo. Entrée en vigueur avec un délai de conformité de 18 mois (échéance : 23 juin 2026).
• Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 — Relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité. Définit le cadre de sécurité des systèmes d'information et réprime les infractions informatiques.
• Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 — Régissant le commerce électronique. Encadre les transactions en ligne, la publicité électronique et la protection des consommateurs numériques.
• Convention de Malabo (2014) — Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles. Cadre supranational de référence.
• Loi n° 90/035 du 10 août 1990 — Portant exercice et organisation de la profession de pharmacien, incluant le secret professionnel pharmaceutique.

2. Principes directeurs de notre traitement

AllôPharma respecte les sept principes fondamentaux de la protection des données :

• Licéité, loyauté et transparence : tout traitement repose sur une base juridique valide et l'information claire de l'utilisateur.
• Limitation des finalités : les données ne sont collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• Minimisation : seules les données strictement nécessaires aux finalités déclarées sont collectées.
• Exactitude : les données sont tenues à jour et les utilisateurs peuvent les corriger à tout moment.
• Limitation de la conservation : les données ne sont conservées que le temps nécessaire.
• Intégrité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles garantissent la sécurité des données.
• Responsabilité (accountability) : AllôPharma documente et peut démontrer sa conformité à tout moment.

3. Registre des traitements

Conformément à la loi n° 2024/017, AllôPharma tient un registre des activités de traitement. En voici un extrait synthétique :

4. Vos droits : les 8 droits fondamentaux

La loi n° 2024/017 vous confère les droits suivants, que AllôPharma s'engage à respecter :

5. Comment exercer vos droits

5.1 Procédure

Pour exercer l'un de vos droits, adressez votre demande :

• Par email : contact@allopharma.online (objet : « Exercice de droits RGPD »)
• Par courrier : AllôPharma — Protection des données, Douala, Cameroun

Votre demande doit contenir :

• Vos nom et prénom.
• L'adresse email associée à votre compte AllôPharma.
• Le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer.
• Une copie recto d'une pièce d'identité officielle (pour la vérification).

5.2 Délais de réponse

AllôPharma s'engage à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception. En cas de complexité, ce délai peut être prolongé de 60 jours supplémentaires, avec notification motivée.

5.3 Gratuité

L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (par leur caractère répétitif), AllôPharma pourra exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser la demande.

6. Traitement des données sensibles de santé

AllôPharma traite certaines données qualifiées de « sensibles » par la loi n° 2024/017 :

• Ordonnances médicales : images/scans transmis via la fonctionnalité d'ordonnance digitale.
• Recherches de médicaments : qui peuvent révéler indirectement l'état de santé.
• Rappels de prise : qui impliquent un suivi de traitement.
• Fiche d'urgence : groupe sanguin, allergies, pathologies, traitements, contact d'urgence et médecin traitant, lorsque le patient choisit de les renseigner.

Pour ces données, AllôPharma applique des garanties renforcées :

• Consentement explicite requis avant tout traitement.
• Chiffrement en transit, stockage sécurisé et accès strictement contrôlé aux données de santé.
• Accès restreint aux seuls pharmaciens titulaires inscrits à l'ONPC.
• Accès médecin encadré pour la fiche d'urgence : compte autorisé, fiche active, QR/NFC et journalisation de chaque consultation.
• Secret professionnel pharmaceutique garanti conformément à la loi n° 90/035 du 10 août 1990.
• Suppression automatique des ordonnances après 6 mois.
• Aucune exploitation commerciale de ces données.

Permissions et application mobile

L'application mobile AllôPharma peut demander certaines permissions Android uniquement pour les fonctionnalités utilisées par l'utilisateur : caméra pour scanner un QR code ou une ordonnance, localisation pour rechercher les pharmacies proches, notifications pour les rappels et NFC pour les supports d'urgence compatibles. Ces permissions peuvent être refusées ou retirées depuis les réglages du téléphone, avec une limitation des fonctionnalités concernées.

Suppression du compte et des données

Un utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées depuis les canaux de contact indiqués sur cette page. La demande est traitée après vérification de l'identité du demandeur, sous réserve des obligations légales de conservation et des journaux strictement nécessaires à la sécurité du service.

7. Sous-traitants et prestataires

AllôPharma fait appel à des sous-traitants techniques pour assurer le fonctionnement du Service. Tous sont soumis à des engagements contractuels stricts :

8. Transferts internationaux de données

Lorsque des données sont transférées en dehors du Cameroun, AllôPharma met en place les garanties suivantes conformément à la loi n° 2024/017 :

• Évaluation d'adéquation : vérification que le pays destinataire offre un niveau de protection des données adéquat.
• Clauses contractuelles types : engagement contractuel du sous-traitant à respecter les mêmes niveaux de protection.
• Mesures techniques complémentaires : chiffrement, pseudonymisation, contrôles d'accès renforcés.
• Conformité à la Convention de Malabo : respect du cadre supranational africain.

9. Gestion des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel (accès non autorisé, perte, destruction), AllôPharma s'engage à :

• Notifier l'APDP dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.
• Informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
• Documenter l'incident : nature, données impactées, mesures correctives prises.
• Prendre des mesures correctives immédiates pour limiter l'impact et prévenir la récurrence.

10. Délégué à la Protection des Données (DPO)

AllôPharma a désigné un référent interne chargé de la conformité à la législation sur la protection des données :

• Nom : Jocelin Fomekong
• Fonction : Fondateur et Responsable de la protection des données
• Email : jocelin.fomekong@allopharma.online
• Téléphone : +237 691 50 17 80

Le DPO est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

11. Réclamation auprès de l'APDP

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par AllôPharma ne respecte pas la législation en vigueur, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) du Cameroun.

Avant de saisir l'APDP, nous vous invitons à nous contacter directement afin de trouver une solution amiable :

• Email : contact@allopharma.online
• Délai de réponse : 15 jours ouvrés