Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site allopharma.online (ci-après « la Plateforme ») est édité par :

2. Hébergement

La Plateforme est hébergée par :

• Raison sociale : Service d'hébergement cloud professionnel
• Localisation des serveurs : Union européenne (conformité RGPD européen)
• Support technique : disponible 24h/24, 7j/7

L'hébergeur assure la sécurité physique et logique des serveurs, la sauvegarde des données et la disponibilité du service conformément à son contrat de niveau de service (SLA).

3. Objet du service

AllôPharma est une plateforme numérique de localisation de médicaments et d'accompagnement pharmaceutique destinée :

• Aux patients : recherche de médicaments dans les pharmacies de Douala, comparaison de prix, localisation des pharmacies de garde, transmission d'ordonnances digitales, rappels de prise de médicaments.
• Aux pharmaciens : référencement de leur officine, gestion de leur catalogue en ligne, visibilité auprès des patients de leur zone de chalandise.

4. Cadre réglementaire pharmaceutique

AllôPharma opère dans le strict respect du cadre réglementaire pharmaceutique camerounais :

4.1 Législation pharmaceutique

• Loi n° 90/035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien au Cameroun. Cette loi définit les conditions d'exercice de la pharmacie, encadre la dispensation des médicaments et institue l'Ordre National des Pharmaciens du Cameroun (ONPC).
• Ordre National des Pharmaciens du Cameroun (ONPC) : organisme ordinal chargé de veiller au respect de la déontologie pharmaceutique. Tout pharmacien exerçant au Cameroun doit être inscrit au tableau de l'Ordre.
• Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML) : direction du Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) responsable de la réglementation du médicament et de l'inspection des officines.

4.2 Engagements d'AllôPharma

• Seules les pharmacies régulièrement enregistrées et disposant d'une autorisation d'exercice valide sont référencées sur la Plateforme.
• La transmission d'ordonnances est exclusivement destinée à des pharmaciens titulaires inscrits à l'ONPC.
• AllôPharma n'effectue aucune activité de vente, de dispensation ou de conseil médical.
• Les informations sur les médicaments sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas la notice officielle approuvée par les autorités sanitaires.
• AllôPharma ne pratique pas et ne facilite pas la vente de médicaments en ligne, conformément à la réglementation camerounaise en vigueur.

4.3 Ordre National des Médecins du Cameroun

AllôPharma respecte les dispositions relatives à la pratique médicale telles que définies par la loi n° 90/036 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de médecin. La Plateforme :

• Ne délivre aucun diagnostic médical.
• Ne modifie, n'interprète et ne valide aucune ordonnance médicale.
• Respecte le secret médical sur tout document transmis via le service d'ordonnance digitale.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle camerounais et international :

• Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun.
• Accord de Bangui révisé de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont le Cameroun est État membre.

Sont protégés sans limitation :

• La marque « AllôPharma » et son logotype.
• L'architecture, le design et l'ergonomie du site.
• Les textes, graphismes, illustrations, photographies.
• Le code source, les algorithmes et les bases de données.
• Les noms de domaine associés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d'AllôPharma. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de la loi camerounaise et de l'Accord de Bangui, et est passible de poursuites judiciaires.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Exactitude des informations

AllôPharma s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois :

• Les données de stock et de prix sont déclaratives et fournies par les pharmacies partenaires. AllôPharma ne peut garantir leur exactitude en temps réel.
• Les informations relatives aux pharmacies de garde sont basées sur les plannings officiels publiés par les autorités sanitaires. AllôPharma ne saurait être tenue responsable d'une modification de dernière minute.
• Les informations sur les médicaments (indications, posologies, effets indésirables) ne se substituent pas à la notice officielle ni à l'avis d'un professionnel de santé.

6.2 Indisponibilité du service

AllôPharma ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme. L'accès peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure (au sens du Code civil camerounais).

6.3 Utilisation du service

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues via la Plateforme. AllôPharma décline toute responsabilité en cas de décision prise par l'Utilisateur sur la base des informations publiées, sans consultation d'un professionnel de santé qualifié.

7. Protection des données personnelles

AllôPharma traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel.

Pour connaître en détail nos pratiques en matière de données personnelles, consultez :

• Politique de confidentialité — détail complet de nos traitements, bases juridiques, durées de conservation.
• Protection des données (RGPD) — vos droits, le registre des traitements, la procédure de réclamation auprès de l'APDP.

8. Liens hypertextes

8.1 Liens sortants

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (Google Maps, pharmacies partenaires, organismes officiels). AllôPharma n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité.

8.2 Liens entrants

La création de liens vers la page d'accueil d'AllôPharma est libre, sous réserve que ces liens :

• N'utilisent pas la technique du deep linking ou du framing sans autorisation.
• Ne portent pas atteinte à l'image d'AllôPharma.
• Ne présentent pas un caractère trompeur pour l'utilisateur.

AllôPharma se réserve le droit de demander la suppression de tout lien estimé non conforme.

9. Crédits

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit camerounais. Les principaux textes applicables à la Plateforme sont :

• Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 — Protection des données à caractère personnel.
• Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 — Commerce électronique au Cameroun.
• Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 — Cybersécurité et cybercriminalité.
• Loi n° 90/035 du 10 août 1990 — Exercice de la profession de pharmacien.
• Loi n° 90/036 du 10 août 1990 — Exercice de la profession de médecin.
• Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 — Droit d'auteur et droits voisins.
• Accord de Bangui révisé (OAPI) — Propriété intellectuelle.
• Convention de Malabo (2014) — Cybersécurité et protection des données en Afrique.

En cas de litige relatif aux présentes mentions légales ou à l'utilisation de la Plateforme, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Douala, Région du Littoral, République du Cameroun, seront seuls compétents.