Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme AllôPharma (site web accessible à l'adresse allopharma.online et application mobile associée), ci-après désigné le « Service ».

Le Service est édité par AllôPharma, plateforme numérique de localisation de médicaments et d'accompagnement pharmaceutique, opérant depuis Douala, République du Cameroun.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Plateforme » : le site web allopharma.online et l'application mobile AllôPharma, ainsi que l'ensemble des services accessibles via ces supports.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• « Patient » : tout Utilisateur utilisant la Plateforme pour rechercher des médicaments, comparer des prix ou gérer ses ordonnances.
• « Pharmacien partenaire » : tout pharmacien titulaire inscrit au tableau de l'Ordre National des Pharmaciens du Cameroun (ONPC) ayant adhéré au Service.
• « Contenu » : l'ensemble des informations, données, textes, images, logos, éléments graphiques diffusés sur la Plateforme.
• « Données de stock » : les informations relatives à la disponibilité et aux prix des médicaments renseignées par les pharmacies partenaires.

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

Pour les services nécessitant une inscription (compte patient, compte pharmacien), l'acceptation des CGU est matérialisée par la case à cocher lors du processus d'inscription, conformément à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

4. Accès au service

4.1 Disponibilité

AllôPharma s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, AllôPharma ne peut garantir une disponibilité permanente et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

4.2 Compatibilité technique

L'Utilisateur est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet permettant l'accès à la Plateforme. AllôPharma ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur.

4.3 Gratuité

L'accès à la Plateforme et la recherche de médicaments sont gratuits pour les patients. Certains services premium destinés aux pharmaciens partenaires peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique, détaillée dans les conditions particulières du partenariat.

5. Inscription et gestion du compte

5.1 Création de compte

La création d'un compte est facultative pour la recherche simple de médicaments. Elle devient nécessaire pour accéder aux fonctionnalités avancées (ordonnances digitales, rappels de prise, alertes de prix, etc.).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations constitue un motif de résiliation immédiate du compte.

5.2 Compte pharmacien

L'ouverture d'un compte pharmacien est réservée aux pharmaciens titulaires régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre National des Pharmaciens du Cameroun (ONPC) et disposant d'une autorisation d'exercice en clientèle privée délivrée conformément à la loi n° 90/035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien.

La vérification de ces conditions fait l'objet d'une procédure de validation menée par l'équipe AllôPharma, incluant la présentation du numéro d'inscription au tableau de l'ONPC et de l'agrément du Ministère de la Santé Publique (MINSANTE).

5.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par lui. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement AllôPharma.

6. Description du service

AllôPharma propose les fonctionnalités suivantes :

• Recherche de médicaments : localisation en temps réel des médicaments disponibles dans les pharmacies de Douala, par nom commercial ou DCI (Dénomination Commune Internationale).
• Comparaison de prix : affichage des prix pratiqués par les différentes pharmacies pour un même médicament.
• Géolocalisation des pharmacies : carte interactive des pharmacies à proximité, avec itinéraire.
• Pharmacies de garde : liste actualisée des pharmacies de garde à Douala.
• Ordonnances digitales : transmission sécurisée d'ordonnances vers une pharmacie partenaire.
• Rappels de prise : notifications personnalisées pour le suivi d'un traitement.
• Alternatives génériques : proposition d'équivalents thérapeutiques disponibles.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Service (attaques par déni de service, injection de code malveillant, tentative d'accès non autorisé aux systèmes), conformément à la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Contenu sans autorisation écrite préalable.
• Ne pas diffuser de contenus faux, trompeurs ou diffamatoires.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour pratiquer ou encourager l'exercice illégal de la pharmacie (article 4 de la loi n° 90/035).
• Signaler toute erreur, inexactitude ou dysfonctionnement constaté sur le Service.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, base de données, architecture) sont la propriété exclusive d'AllôPharma ou de ses partenaires et sont protégés par les lois camerounaises et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun.
• L'Accord de Bangui révisé (OAPI — Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Contenu, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'AllôPharma, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

La marque « AllôPharma » et son logo sont des marques déposées. Leur utilisation sans autorisation est formellement interdite.

9. Responsabilités et limitations

9.1 Responsabilité d'AllôPharma

AllôPharma met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Toutefois :

• Les données de stock et de prix sont renseignées par les pharmacies partenaires. AllôPharma ne saurait garantir leur exactitude en temps réel.
• AllôPharma ne peut être tenue responsable des ruptures de stock survenues entre la consultation de la Plateforme et le déplacement en pharmacie.
• AllôPharma ne dispense aucun conseil médical ou pharmaceutique et ne saurait être tenue responsable de l'usage qui est fait des informations par l'Utilisateur.
• AllôPharma n'est pas responsable des contenus, produits ou services des sites tiers accessibles depuis la Plateforme.

9.2 Informations pharmaceutiques

Les informations relatives aux médicaments (prix, disponibilité, classification) sont fournies à titre indicatif. Seul le pharmacien dispensateur, régulièrement inscrit au tableau de l'ONPC, est habilité à confirmer la disponibilité d'un médicament, valider une ordonnance et délivrer le médicament conformément aux règles de bonnes pratiques de dispensation définies par la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML) du MINSANTE.

9.3 Force majeure

AllôPharma ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil camerounais, notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, coupure d'électricité prolongée, décision gouvernementale.

10. Protection des données personnelles

AllôPharma traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

Les modalités de collecte, traitement, conservation et protection de vos données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité et notre page Protection des données (RGPD).

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et y consent.

11. Dispositions spécifiques aux pharmacies partenaires

Les pharmacies partenaires s'engagent à :

• Fournir des données de stock exactes et actualisées avec la diligence requise.
• Respecter les prix affichés sur la Plateforme lors de la dispensation effective.
• Exercer leur activité conformément à la loi n° 90/035 du 10 août 1990, au Code de déontologie pharmaceutique et aux directives de la DPML.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des pratiques anticoncurrentielles, de la publicité mensongère ou le démarchage direct de patients.
• Être à jour de leur inscription au tableau de l'ONPC et de leur police d'assurance responsabilité professionnelle.
• Respecter le secret professionnel pharmaceutique sur toutes les données de patients consultées via la Plateforme.

Le non-respect de ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du partenariat, sans préjudice de poursuites disciplinaires devant le Conseil de l'Ordre.

12. Suspension et résiliation

12.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de son profil ou en adressant une demande à contact@allopharma.online. La suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles dans les délais prévus par la politique de confidentialité.

12.2 Par AllôPharma

AllôPharma se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
• Comportement contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation pharmaceutique.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
• Atteinte à la sécurité de la Plateforme.

13. Modifications des CGU

AllôPharma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs inscrits seront informés par email de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Les principaux textes de référence applicables sont :

• Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel.
• Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
• Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.
• Loi n° 90/035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien.
• Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
• Accord de Bangui révisé (OAPI) relatif à la propriété intellectuelle.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Douala, Région du Littoral, Cameroun.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@allopharma.online
• Courrier : AllôPharma — Service juridique, Douala, Cameroun
• Téléphone : +237 691 50 17 80